Mariage blanc : comment demander l'annulation plutôt que le divorce ?
Des époux peuvent contracter un mariage sans aucune intention de fonder un foyer ou de vivre ensemble, mais dans le seul but d'obtenir un avantage comme un titre de séjour, une nationalité, une mutation, une succession.... Ces mariages sont alors désignés comme des "mariages blancs".
L'annulation du mariage blanc peut être demandée par un des époux mais également par le ministère public et toutes personnes ayant un intérêt à agir (Exemple : l'enfant d'un des époux pouvant être lésé sur sa part successorale).
Le délai de prescrition est de 30 ans à compter du jour de la célébration du mariage (article 184 du code civil).
Quelle est la conséquence de l'annulation du mariage blanc ?
Un mariage blanc annulé est considéré comme n'ayant jamais eu lieu.
En effet, suite à l'annulation le mariage blanc est dissout rétroactivement, effaçant toutes les conséquences du mariage pour l'avenir mais également celles du passé.
Cependant, les enfants sont toujours considérés comme nés pendant le mariage, la rétroactivité ne les concerne pas. Le juge statue alors sur la résidence et l'obligation alimentaire concernant les enfants.
Quels sont les risques d'un mariage blanc ?
La mariage blanc est une fraude pouvant entraîner une sanction pénale.
Ainsi, un mariage contracté dans le seul but d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française peut être sanctionné par 5 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (article L623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
De plus, la reconnaissance du mariage blanc entraîne la perte des avantages perçus.
Ainsi le titre de séjour obtenu grâce au mariage est considéré comme nul, l'époux pouvant alors se retrouver en situation irrégulière sur le territoire et menacé d'expulsion (Civ. 1er, 1er juin 2011).
La nationalité française obtenue est également annulée (Civ. 1er, 6 juillet 2000) mais aussi la succession, la donation ou la mutation.
La différence du mariage blanc avec le mariage gris
Le mariage gris est un mariage où l'un des époux a pour seul but d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.
L'époux n'a jamais eu l'intention de fonder un foyer et a simplement manipulé son conjoint afin d'obtenir le titre de séjour ou la nationalité française.
Le mariage gris est reconnu en France depuis la loi du 16 juin 2011 et a les mêmes conséquences que celles du mariage blanc.
Le mariage gris se distingue du mariage blanc. Le mariage blanc c'est quand deux époux " complices " décident de se marier pour faire obtenir à l'un des deux un titre de séjour ou la nationalité française. Ils agissent de concert en connaissance de cause. L'un rend service à l'autre. Ce ne sont pas des mariages d'amour mais de convenance, mais les deux principaux intéressés sont au courant des intentions de chacun...
Le mariage gris, c'est quand l'un des époux trompe l'autre sur ses véritables sentiments et sur ses réelles intentions. Le mariage n'est pas motivé par les sentiments, mais par le désir d'obtenir de l'autre un avantage, en l'occurrence, un titre de séjour ou la nationalité. C'est une forme d'escroquerie. Il est possible pour l'époux qui a été floué d'agir en nullité du mariage. Procédure complexe et bien différente de celle de divorce. Puisque bien évidemment, la victime d'un mariage gris peut aussi tout simplement décider de divorcer, le plus souvent l'époux blessé lancera une procédure de divorce pour faute.
La procédure de nullité du mariage gris
L'annulation du mariage gris est une procédure longue et complexe. Il faut prouver le mariage gris, ce qui est souvent difficile... Difficile pour les juges saisis de sonder les coeurs.
Il faudra donc des preuves objectives et tangibles : absences répétées du domicile conjugal, non-participation aux charges du ménage, sms échangés avec une autre femme juste après l'obtention d'un titre de séjour, mails, imprim écran sur les réseaux sociaux, photographies, mains courantes, attestations, témoignages etc.
Bien évidemment, plus vite la personne flouée se rendra compte de l'escroquerie, plus grandes seront ses chances de
voir le mariage annulé. Mais cela ne va pas de soi, parfois des mariages gris peuvent durer des années, des enfants peuvent naître...
Le cas de figure classique : Une femme française se rend dans un pays étranger, elle tombe amoureuse sur place,
elle est demandée en mariage, souvent rapidement, elle est présentée à toute la famille du mari, elle est la 8ème merveille du monde, en général c'est la grande " passion ". Arrivée en France, il la rejoint ou habite
avec elle quelques semaines ou quelques mois, voire quelques années, mais dans tous les cas, le temps que les papiers soient régularisés ou que la nationalité française soit acquise. Après avoir obtenu ce qu'il voulait, il disparait ou
presque. S'il reste au domicile conjugal, il multiplie en général les sorties ou alors se fait entretenir. Cela peut paraître un peu cliché mais cela donne un ordre d'idées de la plupart des dossiers que j'ai eu à traiter en la matière. Le schéma
est souvent similaire. Le fait que le couple ait eu des enfants n'empêche pas le mariage gris. Un mariage gris a toutes les apparences d'un vrai mariage et les sentiments sont là, mais d'un seul côté... Il est possible alors de porter plainte auprès du Procureur de la République et d'entamer une procédure d'annulation de mariage.
L'avocat de l'époux lésé dépose une assignation en nullité de mariage près du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de l'époux que l'on attaque.
L'assignation lance la procédure devant le Tribunal de Grande Instance. Ce n'est donc pas le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent comme en matière de divorce. Le Parquet est partie au procès. Il représente l'intérêt public. La procédure dure en moyenne 18 mois. Si elle aboutit, le mariage est annulé. Cette procédure tout comme le divorce requiert obligatoirement l'intervention d'un avocat.
https://www.alexia.fr/questions/201949/signaler-un-mariage-gris.htm